Réglementation

Le dol du fabricant doit être prouvé

Mots clés : Jurisprudence

Cass. 3e civ., 8 octobre 2008, n° 07-10 644, « Sté Soprema c. Sté Efisol ».

Des désordres affectent, après réception, les toitures-terrasses. L’entreprise d’étanchéité procède à l’indemnisation et se retourne contre la société ayant fabriqué les panneaux isolants en mousse polyuréthane qu’elle a posés. Elle soutient que le fabricant n’a pas soumis ses produits à l’expérimentation requise par la directive UEA tc et qu’il n’est pas établi que les expériences auxquelles il s’est...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5477 du 14/11/2008
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