Réglementation Documents d’urbanisme

Le dispositif « PIL » au secours du logement

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Droit de l'urbanisme - Etat et collectivités locales - Réglementation - Rénovation urbaine

Entrée en vigueur le 1 er janvier, l’ordonnance du 3 octobre 2013 instituant la procédure intégrée pour le logement (« PIL ») marque une nouvelle avancée du concept d’urbanisme de projet. Elle permet au préfet d’adapter de nombreux documents d’urbanisme de rang supérieur bloquant un projet de logements.

Habilité par la loi du 1 er juillet 2013 à prendre un ensemble de mesures pour accélérer les projets de construction, le gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013, qui introduit dans le Code de l’urbanisme un article L. 300-6-1 instituant la procédure intégrée pour le logement (PIL). La PIL permet de lever les obstacles réglementaires contenus dans les documents d’urbanisme locaux (Scot et PLU principalement) et dans un certain nombre de normes supérieures.

Objectif : diviser par deux les délais nécessaires à la réalisation des projets de construction de logements.

Procédures simultanées

Via la PIL, les documents d’urbanisme peuvent être modifiés à deux niveaux.
D’une part, sur le modèle de la déclaration de projet, cette procédure offre la possibilité de mettre les documents d’urbanisme en compatibilité avec le projet. Sont concernés les Scot, PLU et documents d’urbanisme en tenant lieu, mais également le Sdrif pour l’Ile-de-France, le Padduc pour la Corse et le SAR pour les départements d’outre-mer.
D’autre part, de façon beaucoup plus innovante, la PIL permet également d’adapter des documents supérieurs. Jusqu’à présent, la déclaration de projet permettait de modifier un Scot ou un PLU contraire à l’opération, mais cette dernière pouvait continuer à être paralysée par une incompatibilité avec un document sectoriel de rang supérieur (par exemple, un Sdage) ou avec une servitude d’utilité publique s’imposant aux Scot et aux PLU (par exemple, un PPRI). Ce point de blocage ne pouvait être levé qu’au prix d’une modification préalable des documents supérieurs à travers des procédures lourdes. Après quoi il était possible d’instruire la déclaration de projet pour mettre en compatibilité les documents d’urbanisme locaux. Désormais, la PIL permet d’agir sur les deux fronts en même temps par une procédure unifiée.

Les projets concernés par la PIL

Ne sont éligibles à la PIL que les opérations d’aménagement et les constructions comportant « principalement » des logements. Cette formulation permet d’envisager la PIL y compris pour des programmes mixtes (logements/commerces/bureaux). Toutefois, la PIL est clairement orientée en faveur de la production rapide de logements. La part de logements dans le programme doit donc être significative et, en tout état de cause, demeurer majoritaire.
Le projet doit, ensuite, revêtir un caractère d’intérêt général. Il s’agit d’un trait...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5756 du 21/03/2014
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