Vos questions Gestion et professions

Le dirigeant d’une société peut-il acquérir un bien alors qu’il est aussi le dirigeant de la société chargée de vendre ce bien ?

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier

NON. L’article 1596 du code civil prohibe une telle opération : le mandataire chargé de vendre un bien ne peut l’acquérir ni directement ni par personne interposée. La Cour de cassation vient de censurer la décision d’une cour d’appel qui avait retenu que le mandataire n’était pas...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
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