Management et prévention

Le dirigeant caution a droit à la même information que la caution profane

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 novembre 2007, arrêt n° 1287, F-P B.

Un dirigeant accepte de se porter caution de concours bancaires consentis à la société qu’il dirige. Puis une procédure de liquidation judiciaire est ouverte contre la société mais sans que la banque ait, au préalable, informé le dirigeant des difficultés de paiement de la société.

Question Le dirigeant qui s’est porté caution de sa société doit-il être informé personnellement par la banque de la défaillance du débiteur cautionné ?

Réponse Oui. L’obligation d’information prévue par l’article 47 II, alinéa 3, de la loi du 11 février 1994 doit être respectée, même lorsque le cautionnement a été souscrit par le dirigeant de la société cautionnée en connaissant exactement la situation.

Commentaire La solution n’est pas nouvelle. Le dirigeant caution doit, comme la caution profane, être informé de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement, non régularisé dans le mois d’exigibilité de ce paiement. Cette information reste due même si le dirigeant connaît exactement la situation du débiteur principal en raison de ses fonctions. La violation de cette obligation prive la banque du paiement des intérêts.

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