Jurisprudence Gestion et professions - Notaires

Le devoir de conseil du notaire s’impose-t-il au notaire authentificateur ?

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Faits :

Un notaire établit un acte de cession d’un bien immobilier mentionnant que l’acquéreur bénéficie des dispositions de l’article 210 de l’annexe II du code général des impôts et verse un crédit de TVA. Le même notaire rédige l’acte de revente, intervenant en exécution d’une promesse de vente sous seing privé, sans aucune référence à la TVA. Ayant fait l’objet d’un redressement...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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