Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles

Le défrichement illicite par le propriétaire du terrain peut-il être reproché à l’acquéreur ?

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

Faits :

Un propriétaire effectue des défrichements sans autorisation, à l’occasion de la réalisation d’un parcours de golf et d’un hameau témoin. Treize ans plus tard, une association assigne les aménageurs successifs des parcelles et leur propriétaire actuel, sur le fondement de l’article 1382...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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