Réglementation Marchés privés

Le défaut d’isolation phonique et la garantie décennale

Les désordres d’isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination, même si les exigences légales et...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5631 du 28/10/2011
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X