Réglementation ouvrage public communal

Le défaut d’entretien engage la responsabilité de la commune

La responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour les dommages de travaux publics ?

L’usager d’un ouvrage public doit apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et l’ouvrage. L’administration ne peut écarter sa responsabilité que si elle prouve l’absence de défaut d’entretien normal de l’ouvrage. Aux termes de l’article L....

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5613 du 24/06/2011
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X