Réglementation Responsabilité décennale

Le défaut d’attestation d’assurance invalide la candidature à l’attribution du marché

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence - Passation de marché

Une communauté de communes a lancé un marché public de travaux portant sur la construction d’un équipement aquatique. Un candidat évincé a contesté l’attribution d’un des lots du marché à une entreprise concurrente, au motif du défaut de production par l’attributaire pressenti d’une attestation d’assurance de responsabilité décennale.

Question

Le défaut de production de l’attestation d’assurance décennale est-il de nature à...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5964 du 23/02/2018
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