Jurisprudence Financement - Techniques contractuelles

Le défaut d’agrément d’un établissement de crédit étranger entraîne-t-il la nullité des contrats qu’il a conclus ?

Mots clés : Financement

Faits :

Une caisse hypothécaire belge, aux droits de laquelle se trouve une banque belge, consent une ouverture de crédit à taux variable dont le remboursement est garanti par des inscriptions d’hypothèque sur des biens appartenant aux emprunteurs et situés en France. Les emprunteurs ayant failli à leur obligation de remboursement, la banque procède à des saisies immobilières. Les héritiers des emprunteurs demandent judiciairement la nullité du crédit et des garanties...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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