Réglementation Marchés publics

Le décret Jade remet-il en cause la procédure de règlement des litiges du CCAG travaux ?

Mots clés : CCAG - Contentieux des marchés - Passation de marché

Les délais de recours impartis aux entreprises ayant vu leurs réclamations rejetées sont aujourd’hui incertains.

Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative, dit « décret Jade » (pour « justice administrative de demain »), est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Par son article 10, il étend aux litiges en matière de travaux publics l’obligation de lier le contentieux prévue par l’article R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA). Celui-ci dispose que lorsque la saisine du juge « tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Et que cette saisine doit intervenir « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

Cette réforme est inspirée du rapport du Conseil d’Etat de novembre 2015, intitulé « Réflexions pour la justice administrative de demain ». Lequel préconisait d’« universaliser la règle de la décision préalable […] en supprimant l’exception relative aux travaux publics, qui ne possède d’autre justification qu’historique […] ». La doctrine comme les praticiens se sont, depuis un an, interrogés quant à la portée de ce décret sur le CCAG travaux dans sa dernière version (datant de 2009). Celui-ci ne prévoit plus, en effet, de délai de recours contentieux contre une décision administrative de rejet d’une réclamation en cours de chantier, mais fixe au titulaire du marché un délai de six mois pour recourir contre une décision expresse ou tacite de rejet de la réclamation initiée contre le décompte général notifié (art. 50.3.2 du CCAG).

Divergences doctrinales. La question a une portée pratique évidente. Si l’article R. 421-1 du CJA devait s’appliquer à un marché visant le CCAG travaux, le délai de réflexion de six mois laissé au titulaire pour décider de contester le rejet de sa réclamation relative au décompte général serait supprimé au profit d’un délai plus bref de deux mois.

Quant aux réclamations en cours de chantier qui ne sont plus, dans le cadre du CCAG travaux de 2009, assorties d’un délai de forclusion contractuelle tel que celui de l’article 50.3.2, elles entreraient aussi dans le champ d’application de l’article R. 421-1 du CJA, faisant ainsi revivre à sa manière un délai de contestation des rejets de réclamation en cours de chantier, à l’instar de la procédure de l’ancien article 50.11 du CCAG de 1976.

Même si la doctrine n’est pas unanime sur ce point, la tendance dominante (1) est de considérer que les parties à un marché public de travaux peuvent déroger à l’article R. 421-1 du CJA en visant le...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5967 du 16/03/2018
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