Réglementation Paiement

Le débiteur cédé ne peut contrôler les motifs de la cession de créance

Mots clés : Jurisprudence

Le titulaire d’un lot d’un marché public de travaux a cédé la créance correspondant au montant du contrat à un de ses fournisseurs. Celui-ci a demandé le paiement de cette somme au maître d’ouvrage, qui a refusé au motif qu’elle avait déjà été cédée à un établissement financier. Pourtant, cet établissement avait notifié au maître d’ouvrage la mainlevée de sa créance. Pour rejeter la demande du fabricant, le juge s’est fondé sur le fait que cette mainlevée résultait d’une erreur de l’établissement.

En effet, celui-ci pensait, à tort, que le fabricant avait la qualité de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5969 du 30/03/2018
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