Réglementation Permis de construire

Le cumul des risques justifie le refus d’autorisation de construire

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Un maire a refusé d’accorder un permis de construire pour un ensemble de maisons situées sur une parcelle sise à 50 m d’un pipeline de transport de propylène et à 15 m d’une canalisation de transport de gaz à haute pression. De plus, la parcelle concernée est surplombée de deux lignes à haute tension et le projet de construction se trouve à 35 m d’une autoroute. Le maire s’est fondé sur l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme pour rejeter la demande.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5790 du 14/11/2014
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