Réglementation Sites et sols pollués

Le coût de la remise en état ne peut être supporté par le dernier exploitant trente ans après la cessation d’activité

Mots clés : Environnement - démarche environnementale - Jurisprudence - Qualité de l'eau, de l'air et du sol

Souhaitant réaliser un projet d’aménagement sur un terrain pollué dont elle est en partie propriétaire depuis 1958, une commune fait effectuer une expertise pour déterminer l’origine et l’étendue de la pollution du site, inexploité depuis 1920. Par la suite, le préfet confie à l’Ademe, par deux arrêtés, la réalisation des travaux de sécurisation du site. La commune conteste les décisions préfectorales, estimant que le préfet aurait dû au préalable mettre en demeure l’ancien exploitant d’exécuter ces...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5965 du 02/03/2018
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