Réglementation Convention d’occupation du domaine public

Le contrat a été conclu après une procédure de mise en concurrence

Mots clés : Domaine public - Jurisprudence - Passation de marché

Un syndicat mixte a lancé une procédure adaptée de publicité et de mise en concurrence, préalablement à la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public, pour l’aménagement et l’exploitation de deux parcours forestiers. Il a ainsi fait application de l’article 28 du Code des marchés publics. Le juge a annulé l’attribution de la convention, en estimant qu’elle était entachée de détournement de procédure et l’a requalifiée en marché...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5802 du 06/02/2015
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