Le contrat a été conclu après une procédure de mise en concurrence

Un syndicat mixte a lancé une procédure adaptée de publicité et de mise en concurrence, préalablement à la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public, pour l’aménagement et l’exploitation de deux parcours forestiers. Il a ainsi fait application de l’article 28 du Code des marchés publics. Le juge a annulé l’attribution de la convention, en estimant qu’elle était entachée de détournement de procédure et l’a requalifiée en marché...