Vos questions Fiscalité

Le constructeur peut-il obtenir la restitution de la TLE lorsque son projet de construction est abandonné ?

Mots clés : Fiscalité

OUI. Le fait générateur de la taxe locale d’équipement (TLE) est en principe constitué par la délivrance du permis de construire ou par la déclaration préalable de travaux. Par conséquent, lorsqu’un projet de construction est retiré, la TLE devient inexigible. Aussi, le constructeur peut obtenir la décharge, la réduction ou la restitution de la TLE lorsqu’il justifie qu’il n’a pas été en mesure de donner suite à...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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