Réglementation Décennale

Le constructeur doit prouver la cause étrangère

Mots clés : Jurisprudence

Un maître d’ouvrage fait construire une maison. Après réception, elle est partiellement détruite par un incendie. L’assureur multirisque, après avoir indemnisé son assuré, exerce un recours subrogatoire contre l’entreprise principale et son sous-traitant chargé du lot électricité.

L’expert constate une origine électrique de l’incendie provenant des combles de la maison, mais ne parvient à en identifier la cause.

Question

Le constructeur pouvait-il opposer la cause étrangère pour dénier l’application de la garantie décennale ?

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5966 du 09/03/2018
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