Vos questions Fiscalité

Le conseil général peut-il revenir à tout moment sur le taux de la taxe des espaces naturels sensibles ?

Mots clés : Démarche environnementale - Fiscalité

OUI. La taxe départementale des espaces naturels sensibles est destinée à permettre au département de mettre en œuvre une politique de préservation de la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels. Le taux maximal de la taxe est de 2 %. Ce taux peut dans cette limite varier selon les catégories de constructions. Les...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X