Réglementation DSP

Le Conseil d’Etat précise l’appréciation de la condition d’urgence pour obtenir la suspension de l’exécution d’une décision

Mots clés : Délégation de service public - Etat et collectivités locales - Jurisprudence

Une entreprise est titulaire d’une délégation de service public (DSP) pour l’exploitation d’une ligne de trolleybus. L’autorité délégante décide de remplacer le trolleybus par un tramway. Elle conclut un protocole d’accord transactionnel avec l’entreprise, mais l’annule ensuite par délibération.

L’entreprise saisit le juge des référés pour demander la suspension de l’exécution de la délibération et obtient gain de cause.

Question

La condition d’urgence...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5895 du 11/11/2016
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