Réglementation

Le Conseil d’Etat n’impose pas de délai de « standstill » en Mapa

Mots clés : Passation de marché

La Haute juridiction reste sur sa position antérieure. Et énumère les moyens invocables en référé par un candidat évincé.

Dans une décision très attendue (CE, 31 octobre 2017, n° 410772, mentionnée dans les tables du recueil Lebon), le Conseil d’Etat est resté fidèle aux textes régissant la commande publique, en confirmant l’absence de délai de suspension de la signature du contrat (dit délai de standstill ) en marché à procédure adaptée (Mapa). La nouvelle obligation, issue de la réforme des marchés publics, en vigueur depuis le 1er avril 2016, de notifier, en Mapa, le rejet de leurs offres aux candidats évincés, n’aura donc pas entraîné de bouleversement en la matière.

Le suspense – s’il y en avait un – aura été de courte durée. Le temps qu’une première affaire soulevant la question arrive sur les tablettes du Conseil d’Etat. Le litige concernait un marché de travaux sur un réseau d’eau potable. Un candidat évincé de la procédure de passation, lancée en Mapa, a saisi le juge du référé contractuel afin d’obtenir l’annulation du contrat. Il reprochait à la personne publique de n’avoir pas respecté de « délai raisonnable entre la notification du rejet de son offre et la signature du contrat ». Il contestait également l’absence de publication d’un avis d’attribution du marché au « Journal officiel de l’Union européenne » (JOUE). Mais le tribunal administratif, jugeant les moyens inopérants, a rejeté sa demande. Le requérant s’est alors pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat.

Une partie importante des marchés publics échappe au...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5952 du 08/12/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X