Edito

Le Code des marchés privés

Mots clés : Exécution du marché - Jurisprudence - Marchés privés

On parle beaucoup de la réforme du Code des marchés publics (voir p.14). Mais faut-il oublier pour autant le Code des marchés privés ? Non, deux fois non. Car les marchés privés constituent la majeure partie du chiffre d’affaires global du BTP. Mais surtout parce que le Code des marchés privés, qui n’a pas si souvent besoin d’être réformé, célèbre cette année son bicentenaire.

Le Code des marchés privés, ce sont toutes les dispositions du Code civil, du Code Napoléon de 1804, qui régissent encore nos marchés privés, appelés contrats de louage d’ouvrage immobilier par les juristes ou les pédants (ce sont parfois les mêmes).

Qui ignore, par exemple, le fameux article 1793 sur le marché à forfait ? En tout cas pas les entrepreneurs qui n’ont pas pu se faire payer leurs travaux supplémentaires, faute d’avoir obtenu l’ordre de service préalable exigé par cet article…

On connaît aussi le rayonnement international de ce Code, qui a profondément inspiré le système juridique de nombreux pays sur plusieurs continents.

Même si l’on se rapproche aujourd’hui de la fin d’une belle histoire. Le Code civil, si lumineusement écrit, a dû incorporer des rajouts d’une bien moindre qualité (les dispositions relatives à l’assurance-construction, par exemple…). Et la supériorité hiérarchique du droit communautaire ouvre la porte de notre pays au droit anglo-saxon.

Le Premier président de la Cour de cassation, et donc premier magistrat de France, pose excellemment le problème (voir p.80) : faut-il refonder législativement notre droit des contrats pour redevenir juridiquement compétitifs au plan international ? ou bien laisser le droit communautaire modifier notre système de façon incontrôlée ? Sa réponse est claire : « Il vaudrait mieux revoir intégralement le droit des contrats ; sinon, nous serons rapidement emportés par des projets européens ». A moins que ce ne soit ce que l’on veut…

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