Textes officiels Urbanisme et environnement

Le code de l’énergie est arrivé !

Mots clés : Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

L’entreprise de codification à droit constant de l’ensemble des dispositions législatives traitant de l’énergie a abouti le 9 mai 2011 avec la publication de l’ordonnance portant codification de la partie législative du code de l’énergie. Les grandes lois relatives à la production, au transport et à la distribution de l’électricité, du gaz, du pétrole, et à l’utilisation de l’énergie hydraulique ont ainsi été reprises dans le nouveau code de l’énergie et seront partiellement abrogées à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, à savoir le 1er juin 2011. La seconde partie de ces dispositions législatives sera abrogée lors de la publication de la partie réglementaire du code de l’énergie, annoncée par le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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