Réglementation Règlement des litiges

Le Cnoa offre un médiateur aux consommateurs insatisfaits

Eviter la case tribunal, coûteuse et chronophage, c’est le rêve de tout client mécontent de la prestation obtenue. Le service de médiation que le Conseil national de l’ordre des architectes (Cnoa) a mis en place depuis novembre vient répondre à ce souhait… et à une obligation légale. « Depuis le 1er janvier 2016, explique Maxime Dutilleul, juriste au Cnoa, le Code de la consommation impose que tout consommateur puisse recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un professionnel. » Si l’Ordre proposait déjà des services de conciliation, pour tous clients particuliers ou professionnels, via ses conseils régionaux, il a dû s’adapter aux exigences du Code de la consommation. Et bâtir un dispositif entièrement nouveau, réservé aux clients particuliers qui font construire ou rénover leur maison.

Un médiateur agréé et indépendant. « Nous avons désigné pour trois ans, comme médiateur national de la consommation pour la profession d’architecte, Vincent Borie, architecte formé...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5959 du 19/01/2018
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