En synthèse

Le certificat d’urbanisme

Mots clés : Droit de l'urbanisme

Délivré par l’administration, ce document renseigne sur les dispositions d’urbanisme attachées à un terrain. Il confère à son titulaire le droit de voir sa future demande d’autorisation d’urbanisme instruite au regard de ces dispositions dès lors que cette demande est déposée durant les 18 mois suivant sa délivrance.

Toutefois, cette garantie n’est pas absolue et peut être remise en cause sous certaines conditions.

1 Contenu du certificat d’urbanisme

En fonction de la demande présentée, l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme distingue deux sortes de certificat.

Le certificat d’urbanisme d’information

(C. urb., art. L. 410-1, a) Il indique : – les règles d’urbanisme applicables au terrain (par exemple, celles résultant du règlement national d’urbanisme (RNU), du plan local d’urbanisme (PLU) ou d’une carte communale ; – les limitations administratives au droit de propriété, c’est-à-dire les servitudes d’utilité publique affectant le terrain ; – la liste des taxes et participations d’urbanisme exigibles (taxe d’aménagement, redevance d’archéologie préventive …) ; – si le terrain est situé ou non à l’intérieur du périmètre d’un droit de préemption urbain ; – si le terrain est situé sur un site répertorié sur la carte des anciens sites industriels et activités de services mentionnée à l’article L. 125-6 du Code de l’environnement ou sur un ancien site industriel ou de services dont le service instructeur du certificat d’urbanisme a connaissance ; – si le terrain est situé sur un secteur d’information sur les sols (SIS) prévu à l’article L. 125-6 du Code de l’environnement ; – si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable de travaux ou à une demande de permis ultérieure.

Le certificat d’urbanisme opérationnel

(C. urb., art. L. 410-1, b) Outre les renseignements obligatoirement donnés dans le certificat d’information, le certificat opérationnel précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération immobilière projetée qui est décrite dans la demande. Il mentionne également l’état des équipements (voiries et réseaux) qui desservent ou desserviront le terrain.

Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d’un service de l’État, le certificat le mentionne expressément.

2Procédure d’obtention du certificat d’urbanisme

Toute personne, qu’elle soit ou non propriétaire du terrain, peut demander un certificat d’urbanisme. La demande doit être adressée au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé. Elle est présentée sur le formulaire Cerfa n° 13417*04.

Le délai d’instruction est d’un mois pour le certificat d’urbanisme d’information et de deux mois pour le certificat opérationnel. Le délai court à compter de la réception de la demande en mairie.

Le certificat d’urbanisme est délivré au demandeur par l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme.

La réponse donnée à une demande de certificat d’information est « neutre » : elle se contente de renseigner le demandeur sur la situation du terrain et les différentes contraintes pouvant l’affecter au regard des dispositions d’urbanisme.

S’agissant d’une demande de certificat opérationnel, trois réponses peuvent être apportées à la question de savoir si le terrain peut être utilisé pour l’opération projetée, lesquelles dépendront de la nature de l’opération, de la localisation approximative des bâtiments et de leur destination et des modalités de desserte des équipements publics existants ou à venir (C. urb., art. R. 410-13 et R. 410-14) : – une réponse positive ; – une réponse positive assortie de prescriptions ; – une réponse négative.

Lorsqu’elle est assortie de prescriptions ou est...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 104 du 30/04/2018
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