Réglementation Affichage publicitaire

Le calcul de la surface autorisée d’une publicité lumineuse inclut l’ensemble du panneau

Mots clés : Communication - marketing - Droit de l'environnement - Environnement - démarche environnementale - Jurisprudence

Par arrêtés, un maire a retiré les autorisations d’installation de dispositifs publicitaires lumineux au motif que la surface des panneaux dépassait les 8 mètres carrés maximum autorisés par le Code de l’environnement. Les décisions du maire ont été annulées en première instance et en appel, les juges considérant que la surface des dispositifs publicitaires lumineux n’excédait pas la surface maximale autorisée.

Question

La surface autorisée d’un affichage...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5906 du 27/01/2017
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