Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles

Le cahier des charges du lotissement prime-t-il sur les stipulations contraires des actes de vente ?

Mots clés : Rénovation urbaine - Travail - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Le cahier des charges d’un lotissement est établi en 1974. En 1979, deux colotis acquièrent un lot chacun. Un différend surgit entre eux au sujet de la ligne divisionnaire des deux lots, qui diffère selon que l’on se rapporte au cahier des charges du lotissement ou aux...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 19 du 22/10/2009
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