Réglementation Maison individuelle

Le cadre légal du CCMI n’empêche pas une réception tacite

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Exécution des marchés privés - Jurisprudence - Maison individuelle

Un particulier conclut un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Se prévalant d’irrégularités contractuelles, de désordres et de retard, il assigne le constructeur en soutenant que la réception tacite de l’ouvrage ne pouvait être admise, en vertu du cadre légal régissant le CCMI.

Il demande aussi que les travaux qu’il s’était réservés soient intégrés dans le prix car la notice descriptive comportait des irrégularités. En effet, le CCMI doit spécifier le coût des travaux dont le maître...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5923 du 26/05/2017
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