Réglementation

Le budget municipal

Mots clés : Collectivités locales - Finances locales

En quoi consiste le budget primitif ?

C’est l’acte qui présente les prévisions de recettes et de dépenses votées par le conseil municipal pour une année.

Qu’est-ce qu’un budget supplémentaire ?

C’est un budget d’ajustement, voté en cours d’année pour rééquilibrer les prévisions du budget primitif. C’est également un budget de reprise, qui prend en compte les résultats et les « restes à réaliser » du budget N – 1 tels qu’ils apparaissent dans le compte administratif.

Et un budget annexe ?

Soumis comme le budget principal au vote de l’assemblée délibérante, le budget annexe constitue en fait une dérogation au principe de l’unité du budget.

Les budgets annexes sont obligatoires dans trois cas :

pour les services publics à caractère industriel et commercial (sauf pour les petites communes) ;

pour les opérations d’investissement des services assujettis à la TVA ;

pour certains services sociaux et médico-sociaux non érigés en établissement public.

Que traduit le compte administratif ?

Le compte administratif, qui constitue l’arrêté des comptes à la clôture de l’exercice, retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées mais non payées. Le résultat, excédentaire ou déficitaire, est reporté soit au budget primitif, soit au budget supplémentaire, selon la date de vote du compte administratif.

Quel est le calendrier de préparation du budget ?

Octobre à décembre : le maire prépare le budget primitif (BP) pour l’année suivante. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat d’orientation a lieu au conseil municipal sur les grandes priorités du budget dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci (art. L. 2312-1 du CGCT).

Janvier à mars : le conseil municipal vote le BP après réception des informations communiquées par le préfet (montant des dotations allouées par l’Etat ; montant des bases fiscales et informations relatives au vote des taux ; indices divers). Le budget doit être approuvé avant le 31 mars, les informations indispensables ayant été communiquées avant le 15 mars.

Jusqu’en juin : le conseil municipal vote le...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4971 du 05/03/1999
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