Réglementation Concurrence

Le bris de scellé sévèrement sanctionné

La Commission européenne a infligé à Suez Environnement et à sa filiale Lyonnaise des Eaux France une amende de 8 millions d’euros pour avoir brisé un scellé. Le film plastique adhésif avait été apposé...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5611 du 10/06/2011
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