Jurisprudence Gestion et professions - Baux d'habitation et mixtes

Le bailleur peut-il donner congé d’une partie des lieux loués ?

Mots clés : Droit du travail - Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

C’est d’une double demande dont la cour d’appel de Riom est saisie par le bailleur : en paiement d’une provision sur charges non réglée par le locataire, alors que le bailleur n’a pas procédé à la régularisation annuelle des charges récupérables, et en...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 19 du 22/10/2009
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