Réglementation

Le « 1 % logement »

Mots clés : Collectivités locales - Economie mixte - Financement du logement - Politique du logement

Qu’est-ce que le 1 % logement ?

C’est l’obligation faite à certains employeurs de consacrer une certaine participation financière à l’effort de construction en faveur des salariés (art.L.313-1 du Code de la construction et de l’habitation). Cette participation était à l’origine de 1 % de la masse salariale.

Quels sont les employeurs assujettis ?

Les employeurs assujettis sont les employeurs établis en France (quel que soit leur secteur d’activité), et qui ont occupé un nombre mensuel moyen de salariés au moins égal à dix pendant l’année civile écoulée (art.R. 313-1 du CCH).

Ne sont pas assujettis :

l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs ;

les employeurs relevant du régime agricole.

En quoi consiste cette obligation ?

Les employeurs assujettis doivent avoir effectué, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du paiement des salaires, un investissement au titre de leur participation à l’effort de construction d’un montant égal à 0,45 % du montant de ces salaires.

Par conséquent, les employeurs assujettis devront avoir réalisé avant le 31 décembre 1997 un investissement égal à 0,45 % du montant des salaires versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996.

La loi no95-116 du 4 février 1995 fait coïncider l’assiette de la participation-construction, à compter de 1997, avec celle des cotisations du régime général de sécurité sociale.

Quels sont les organismes habilités à collecter la participation-construction ?

Le Code de la construction et de l’habitation (art.R.313-9) répartit les organismes collecteurs en trois grandes catégories :

les « associations à caractère professionnel ou interprofessionnel ayant pour objet exclusif de promouvoir l’acquisition et l’aménagement de terrains destinés à la construction de logements sociaux, la construction de logements ou l’acquisition, l’aménagement ou la remise en état de logements existants ». Ce sont les comités interprofessionnels du logement (CIL) ;

les « organismes dotés d’un statut qui leur permet de concourir » au même objet. Répondent à cette définition les chambres de commerce et d’industrie, les sociétés anonymes de crédit immobilier, les caisses d’allocations...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4906 du 05/12/1997
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X