Vos questions Fiscalité

La vente d’un immeuble peut-elle être soumise à la fois à la TVA et au droit d’enregistrement de 5,09 % ?

Mots clés : Fiscalité

OUI. Avant l’entrée en vigueur le 11 mars 2010 de la réforme de la TVA applicable aux opérations immobilières (voir dans Opé. Immo. n° 34, avril 2011, l’article « TVA des opérations immobilières : un an après la réforme » en page 20), la vente d’un immeuble ne pouvait pas être soumise à la fois à la TVA immobilière et aux droits d’enregistrement (ou de mutation) au taux de 5,09 %. Il n’y avait donc pas de cumul...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 39 du 31/10/2011
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