Immobilier

LA VEFA, MISE EN ŒUVRE ET GARANTIES

Mots clés : Gestion et opérations immobilières

L’accroissement important de la population française après la Première Guerre Mondiale a rendu nécessaire l’évolution des formules de construction des immeubles dans le secteur privé : est alors apparue l’idée de construire des immeubles ayant vocation à être divisés en lots, en faisant supporter aux acquéreurs le financement de l’opération de construction.

Le concept de la vente d’immeuble à construire était né. Il restait toutefois à l’encadrer juridiquement. Le droit commun de la vente n’offrait pas de dispositif adapté, de sorte que ce nouveau mécanisme a longtemps avancé à tâtons (soumis successivement recours au régime de la « méthode de Grenoble », à celui de la vente sur plan ou encore à celui de la société de construction-attribution), ceci jusqu’à ce que la loi la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d’immeubles à construire et à l’obligation de garantie à raison des vices de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 98 du 26/09/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X