Immobilier

LA VEFA EN CAS D’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE

Mots clés : Défaillance d'entreprise - Gestion et opérations immobilières - Réglementation

Même si cette situation n’est pas souhaitable, les risques d’une mise en liquidation ou en redressement judiciaire pour une entreprise sont à prendre au sérieux. L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un vendeur en l’état futur d’achèvement entraîne certaines conséquences pour l’acquéreur du bien en construction, en voici un petit aperçu.

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) correspond à la vente d’un bien immobilier par anticipation et dont la construction est financée par les paiements successifs de l’acquéreur. Dans telle situation, il est possible que le vendeur maître de l’ouvrage fasse l’objet d’une procédure collective ouverte entre la date à laquelle la commande est passée et la date de livraison du bien vendu en l’état futur d’achèvement ; le maître de l’ouvrage ne pourrait plus satisfaire à ses engagements de livraison du bien, l’acquéreur se retrouvant alors sans son bien immobilier et délesté d’une partie du prix d’achat du bien commandé.

Dans cette hypothèse, l’acquéreur n’est pas démuni car il est considéré comme un créancier du vendeur en l’état futur d’achèvement. Sa créance peut avoir plusieurs sources et provenir des sommes versées en trop par rapport à l’état d’avancement de la construction, ou encore correspondre au montant estimé de la reprise des défauts et malfaçons avant livraison.

En application de l’article L. 622-24 du Code de commerce, le créancier dont la créance est née antérieurement à l’ouverture de la procédure collective doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire désigné dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 98 du 26/09/2017
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