Réglementation Travail illégal

La sous-traitance de pose est encadrée… mais pas interdite

Mots clés : Coûts et prix - Droit du travail - Sous-traitance des marchés privés - Travail

Une entreprise qui confie à un sous-traitant des tâches qu’elle pourrait elle-même accomplir prend-elle des risques ? La question surgit régulièrement devant les prétoires. Non, la sous‑traitance de pose n’est pas interdite par la loi, explique Alain Piquet, le nouveau président du Conseil national de la sous-traitance du bâtiment de la Fédération française du bâtiment (CNSTB FFB). La requalification en contrat de travail ou en prêt de main-d’œuvre n’est encourue qu’en cas de subordination juridique résultant d’un faisceau d’indices.

Depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation datant de 1985 (1), les entreprises de bâtiment savent que la sous-traitance de pose ou de capacité peut donner lieu à des poursuites pour travail illégal. Dès lors que le sous-traitant et/ou ses salariés travaillent dans une situation de subordination juridique vis-à-vis de l’entreprise principale – situation résultant d’un faisceau d’indices -, le contrat de sous-traitance peut être requalifié par les juges en contrat de travail ou en prêt de main-d’œuvre.

Un arrêt ancien de la Cour de cassation exigeant l’apport par le sous-traitant d’un savoir-faire spécifique, distinct de celui des salariés de l’entreprise utilisatrice (Cass. crim., 3 mai 1994, n° 93-83104), a pu être interprété comme faisant obstacle à la sous-traitance de pose (2).

Les cours d’appel ont encadré le recours à la sous-traitance de pose

Ce seul arrêt ne permet pas de fonder une obligation générale de spécialité des travaux sous-traités qui interdirait la sous-traitance de pose. En effet, dans cette affaire, la Cour de cassation relève également que « les ouvriers mis à disposition travaillaient sous les seules directives des cadres [de l’entreprise principale], ce qui excluait toute prestation de services des entreprises fournissant la main-d’œuvre ». Autrement dit, l’opération de sous-traitance dissimulait un prêt de main-d’œuvre à but lucratif, prohibé de longue date par le Code du travail.
Or, il faut signaler les apports importants de la jurisprudence...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5805 du 27/02/2015
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