Jurisprudence Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels

La sous-location peut-elle faire l’objet d’un agrément tacite du bailleur?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Un bailleur consent un bail commercial pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement et de formation à un locataire principal, qui sous-loue lui-même l’ensemble des locaux. Le bailleur signifie au locataire principal un congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction à titre...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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