Réglementation Commande publique

La signature électronique se dote d’un nouveau cadre juridique

Mots clés : Dématérialisation des marchés - Passation de marché

Une bonne surprise ! A cinq mois du passage au 100 % démat’, le 1er octobre 2018, l’arrêté sur la signature électronique dans les marchés publics a été publié au « Journal officiel » (1). Comme le laissaient entendre les derniers échos sur ce texte, le recours à ce type de signature ne devient pas obligatoire. Mais la Direction des affaires juridiques de Bercy a fait savoir à plusieurs reprises qu’elle l’encourageait vivement…

Pour valider juridiquement le consentement de son auteur, la signature électronique doit reposer sur un certificat dit « qualifié ». Il s’agit, détaille l’article 2 de l’arrêté, d’un certificat délivré soit par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement européen du 23 juillet 2014 (2), soit par une autorité de certification, française ou étrangère, qui remplit les exigences équivalentes à l’annexe I dudit règlement. L’arrêté précise aussi les trois formats de signature acceptés : XAdES, CAdES ou PAdES (article 3). Le signataire peut utiliser le...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5975 du 11/05/2018
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