Réglementation Sursis à statuer

La servitude de l’article L. 111-10 du Code de l’urbanisme respecte le droit de propriété

Mots clés : Urbanisme - aménagement urbain

Le préfet du Haut-Rhin a adopté un arrêté prenant en considération la mise à l’étude des projets de travaux publics, résultant du projet de développement de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Une société a demandé l’annulation de cet arrêté comme étant contraire à l’article n o 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH), pour avoir abusivement limité le droit de propriété de ladite...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5630 du 21/10/2011
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