Jurisprudence Gestion et professions - Experts et diagnostiqueurs

La responsabilité d’un diagnostiqueur pour un DPE erroné peut-elle être mise en cause par l’acquéreur d’un bien ?

Mots clés : Efficacité énergétique - Gestion et professions - Métier de l'immobilier - Réglementation thermique et énergétique

Faits :

Un diagnostiqueur ayant réalisé un diagnostic de performance énergétique (DPE) suivant le modèle 6.1, applicable en cas de vente d’un bien, voit sa responsabilité civile professionnelle mise en cause par l’acquéreur d’un bien, après que celui-ci a constaté...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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