Vos questions Construction

La responsabilité d’un constructeur peut-elle être recherchée au-delà du délai de garantie décennale ?

Mots clés : Construction

OUI. La responsabilité contractuelle d’un constructeur peut être recherchée au-delà du délai de dix ans, à compter de la réception des travaux, lorsque ce constructeur s’est rendu coupable d’un dol. Il a été jugé que l’installation d’une cheminée dans une maison à ossature bois, sans respecter les normes en vigueur, constitue une faute dolosive qui engage la responsabilité de l’installateur, même si l’incendie est survenu plus de dix années après l’installation (1)....

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 19 du 22/10/2009
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