Réglementation Devoir de conseil

La responsabilité contractuelle s’applique pour les dommages mineurs après réception

Mots clés : Jurisprudence

Un syndicat de copropriété engage des travaux de ravalement de façades. Postérieurement à la réception, des microfissures et des fissures étant apparues, il assigne les intervenants, après expertise, afin d’obtenir indemnisation. Ses demandes sont rejetées, tant sur le fondement de la garantie décennale que sur celui de la responsabilité contractuelle des constructeurs.

Question

La responsabilité de droit commun du...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5959 du 19/01/2018
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