Réglementation Mission complète

La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre est engagée pour défauts d’exécution

Mots clés : Jurisprudence - Maîtrise d'œuvre

Un syndicat de copropriété entreprend des travaux de rénovation sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte investi d’une mission complète. Se plaignant de désordres avant réception, il assigne les constructeurs. Leur responsabilité est retenue au titre de plusieurs malfaçons telles que des défauts concernant les volets et les fenêtres, la mauvaise exécution des plans d’étanchéité, du puits de lumière et des solins, la dégradation des lieux en cours de travaux ou encore la non-homogénéité de la couleur des enduits...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5974 du 04/05/2018
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