Réglementation Marchés publics

La résiliation unilatérale sur le bout des doigts

La direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie publie une fiche mise à jour sur la résiliation des marchés publics par l’Administration. Le Code des marchés publics...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5612 du 17/06/2011
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