Réglementation Marchés publics

La résiliation pour faute d’un marché de travaux

Mots clés : Exécution du marché - Passation de marché

La résiliation d’un marché public pour faute induit de lourdes conséquences pour le titulaire du marché.
Celui-ci doit donc connaître les conditions fondant une telle décision, ainsi que la procédure que le pouvoir adjudicateur doit respecter pour la mettre en œuvre. C’est à cette seule condition que l’entreprise pourra, le cas échéant, contester la résiliation du marché public visé.

Comment définir la résiliation pour faute d’un marché public ?

La résiliation d’un marché public est la décision prise unilatéralement par une partie à un marché public de mettre fin à l’exécution du contrat. Le marché est résilié pour faute lorsque la partie au contrat a manqué à l’une de ses obligations contractuelles.

Quelle partie au marché est fondée à résilier un marché public de travaux pour faute ?

Le pouvoir adjudicateur est seul fondé à résilier un marché public de travaux pour faute.
En cas de faute du pouvoir adjudicateur, le titulaire du marché doit demander à ce pouvoir adjudicateur de résilier le contrat. En cas de refus de sa part, le titulaire du marché saisit le juge administratif pour lui demander de résilier le marché. Il sera dans l’obligation de poursuivre l’exécution du marché dans l’attente de la décision du juge.

Le pouvoir adjudicateur peut-il invoquer n’importe quelle faute pour résilier un marché public de travaux ?

Le pouvoir adjudicateur peut résilier un marché public de travaux pour faute si le contrat prévoit que cette faute est de nature à justifier sa résiliation. Il peut, en outre, résilier le marché à raison de toute faute commise par son titulaire d’une gravité telle qu’elle justifierait sa résiliation.

Quelle est la procédure à suivre pour résilier pour faute un marché public de travaux ?

Sauf à ce que le contrat prévoie expressément le contraire, la résiliation du marché peut être décidée sous réserve d’avoir été précédée d’une mise en demeure notifiée au titulaire du marché de se conformer à ses obligations contractuelles qui n’a pas été suivie d’effet. Lorsque le marché est régi par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux dans sa version du 8 septembre 2009 (le CCAG travaux) et que la faute commise par le titulaire du marché est la mauvaise exécution des travaux ou leur inexécution, le marché peut être résilié sous réserve que le pouvoir adjudicateur ait constaté contradictoirement l’existence de cette faute en dépit de sa mise en demeure et après avis du maître d’œuvre.

Quel doit être le contenu d’une mise en demeure ?

La mise en demeure doit indiquer la faute reprochée au titulaire du marché. Elle doit enjoindre à ce dernier de mettre fin à cette faute dans un délai déterminé. Ce délai doit être raisonnable. Selon le CCAG travaux, il ne saurait être inférieur à quinze jours, sauf cas d’urgence. La mise en demeure indique expressément que le marché sera résilié si elle n’est pas suivie d’effet. Elle est signée par l’autorité administrative compétente pour prendre la décision de résiliation. Elle est notifiée de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique la date à compter de laquelle court le délai imparti pour mettre fin à la faute.

Si le titulaire du marché est un groupement momentané d’entreprises, à qui la mise en demeure doit-elle être...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5614 du 01/07/2011
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