Réglementation Marchés privés

La résiliation d’un marché

La résiliation d’un marché privé de travaux est la sanction la plus sévère qui puisse être infligée par le maître d’ouvrage à son titulaire en cas de faute grave dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Son régime juridique a été récemment remanié. Mais la résiliation peut aussi être décidée dans d’autres cas.

Voici un panorama des différentes hypothèses en la matière, à jour des nouvelles dispositions du Code civil prises par l’ordonnance portant réforme du droit des contrats et entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Quels sont les effets de la résiliation d’un marché privé de travaux ?

La résiliation est la disparition du marché avant son terme. Contrairement à la résolution du contrat (qui ne paraît pas sérieusement envisageable pour un contrat à exécution successive tel qu’un marché privé de travaux), la résiliation n’a pas d’effet rétroactif. Elle ne produit donc d’effet que pour l’avenir. Il n’y a, dès lors, pas lieu à restitution réciproque des prestations effectuées par les parties au contrat – soit la démolition des travaux réalisés, d’une part, et le remboursement des sommes payées, d’autre part.

A supposer qu’elle soit justifiée par un manquement du titulaire du marché à ses obligations contractuelles, la résiliation est, comme énoncé plus haut, la sanction (article 1 217 du Code civil) la plus sévère qui puisse être infligée par le maître d’ouvrage (à comparer avec le refus d’exécuter le marché, la suspension des relations contractuelles, l’exécution forcée du marché en nature, la réfaction de prix et la pénalité).

Cette sanction ne prive pas le maître d’ouvrage du droit d’exercer par ailleurs une action en responsabilité contractuelle tendant à l’allocation de dommages-intérêts pour obtenir la réparation des préjudices subis du fait des fautes du titulaire.

Quelles sont les conditions de la résiliation pour faute du titulaire ?

Le maître d’ouvrage peut résilier unilatéralement le marché si le titulaire a commis un manquement d’une particulière gravité à l’une de ses obligations contractuelles.

Sauf urgence – et stipulation contractuelle contraire -, le maître d’ouvrage doit préalablement mettre en demeure le titulaire du marché de remplir ses obligations contractuelles dans un délai raisonnable. Cette mise en demeure doit expressément indiquer que le marché pourra être résilié si le titulaire ne s’est pas conformé à ses obligations contractuelles au terme du délai imparti. Si la mise en demeure est infructueuse, le maître d’ouvrage peut notifier au titulaire sa décision de résilier le contrat en indiquant ses motifs.

Par ailleurs, la décision de résiliation implique qu’un constat des travaux exécutés soit effectué en présence du titulaire ou, a minima, après qu’il a été invité à y participer. Elle prend effet à la date de réception par le titulaire de sa notification.

Cette décision peut être contestée devant le juge judiciaire. Il appartiendra alors au maître d’ouvrage de justifier de la gravité de l’inexécution contractuelle (article 1 226 du Code civil). Dans la résiliation unilatérale du marché pour faute du titulaire, le maître d’ouvrage agit ainsi à ses risques et périls. En effet, si le juge judiciaire considère la résiliation comme abusive, il pourra condamner le maître d’ouvrage à réparer les préjudices qu’il aura causés, notamment le manque à gagner infligé au titulaire.

Peut-on prévenir les risques en organisant par avance la résiliation ?

La résiliation peut toujours être décidée de plein droit si les parties en sont d’accord. Mais il est possible également de prévoir dans le contrat une clause résolutoire.

Celle-ci autorise son bénéficiaire à résilier le...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5906 du 27/01/2017
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