[TO] Marchés privés

La réparation ne peut-être imposée par l’entrepreneur

Arrêt N° 07-17451 du 22 octobre 2008 – Cour de cassation – EARL La Serre / SA BN Serres

La cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 2007), que l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) La Serre de Saint-Romain a commandé, le 6 novembre 2002, à la société anonyme BN serres une serre agricole ; qu’ une convention de montage a été signée le même jour entre l’EARL et la société à responsabilité limitée BN services, filiale de la société anonyme BN serres ; que les travaux de montage ayant débuté le 9 décembre 2002, les 27 et 28 décembre 2002, des vents violents ont déstabilisé la structure qui n’avait pas encore été scellée ; que l’EARL a refusé la réception de l’ouvrage, obtenu, en référé, la désignation d’un expert, puis assigné les sociétés BN serres et BN services en réparation du préjudice consécutif aux désordres affectant la serre ;

Sur le second moyen :

Vu l’article 1147 du code civil ;

Attendu que pour débouter l’EARL, de sa demande en réparation des désordres affectant la serre, l’arrêt retient que les sociétés BN serres et BN services lui avaient proposé de procéder à un percement pour évacuer l’eau puis à l’application d’un produit « Megatex », ce qui avait été refusé et que les autres désordres allégués tels que : le défaut de verticalité sur plusieurs poteaux et la déformation des arbalétriers ne portaient pas atteinte à la structure même de la serre et auraient pu être réparés si une réception avait pu intervenir normalement entre les parties ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait retenu l’existence de désordres affectant la serre dont les constructeurs devaient réparation selon les modalités voulues par le maître de l’ouvrage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Par ces motifs :

casse et annule, sauf en ce qu’il a déclaré nul le rapport d’expertise déposé le 16 septembre 2004 et dit n’y avoir lieu à une nouvelle expertise, l’arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sauf sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne, ensemble, les sociétés SA BN serres et SARL BN services aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés SA BN serres et SARL BN services à payer la somme de 2 500 euros à l’EARL La Serre de Saint-Romain ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l’audience publique du vingt deux octobre deux mille huit, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l’article 452 du code de procédure civile.

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