Réglementation

La réparation ne peut être imposée par l’entrepreneur

Mots clés : Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage

Cass. 3e civ., 22 oct. 2008, n° 07-17 451 « EARL La Serre de Saint-Romain c./SA BN Serres et A. ».

Une entreprise agricole fait réaliser une serre qui est montée par une filiale du fournisseur. A la suite d’un vent violent, la structure est déstabilisée. Le maître d’ouvrage demande la remise en état et refuse la réception. Les entreprises proposent des remèdes que la société refuse. La cour d’appel déboute le maître d’ouvrage de sa...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5479 du 28/11/2008
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