Réglementation Site et sol pollués

La remise en état ne peut être imputée à une société étrangère à l’activité ayant causé la pollution

Mots clés : Environnement - démarche environnementale - Jurisprudence - Qualité de l'eau, de l'air et du sol

Le préfet a imposé à une société la remise en état d’un site pollué par le conditionnement de solvants chlorés. La société mise en cause contestait devoir assumer cette remise en état, au motif qu’elle n’avait jamais exploité l’activité à l’origine de la pollution et n’était pas l’ayant droit de la société responsable de la pollution.

Question

L’exploitant d’une activité connexe à l’activité ayant causé une pollution doit-il supporter le coût de la remise en état du site pollué...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5971 du 13/04/2018
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