Réglementation Autorisation d’urbanisme

La règle d’affichage est celle applicable à la date de délivrance du permis

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Des particuliers ont contesté une autorisation de lotir délivrée le 30 août 2007, soit un mois avant l’entrée en vigueur du décret du 5 janvier 2007 qui a modifié certaines règles de recours contentieux et d’affichage pour les autorisations d’urbanisme. La cour administrative d’appel a jugé leur demande irrecevable pour tardiveté. Elle a appliqué les dispositions de l’article R. 600‑2 du Code de l’urbanisme applicables aux recours formés à partir du 1er...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5790 du 14/11/2014
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