Réglementation Domaine public

La régie publicitaire ne constituait pas un marché public de services

Mots clés : Domaine public - Jurisprudence - Passation de marché

Un syndicat mixte des transports d’une agglomération a confié à un établissement public le soin d’exploiter le service public de transports urbains de l’agglomération. Cet établissement a lancé un appel d’offres pour sélectionner un opérateur chargé de la régie publicitaire pour les espaces situés dans deux lignes de métro.

Question Fallait-il passer, pour ces...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5805 du 27/02/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X